C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
51. Dans les 60 jours qui suivent son assermentation à titre de membre du Conseil exécutif et, par la suite, tous les ans et au plus tard à la date fixée par le commissaire à l’éthique et à la déontologie, le membre dépose auprès de celui-ci une déclaration de ses intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de sa famille immédiate. La déclaration est conservée au bureau du commissaire.
Une telle déclaration doit être déposée même si le membre du Conseil exécutif a déjà déposé une déclaration à titre de député en vertu de l’article 37.
2010, c. 30, a. 51.