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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Dans les 60 jours qui suivent la publication de son élection à la Gazette officielle du Québec et, par la suite, tous les ans et au plus tard à la date fixée par le commissaire à l’éthique et à la déontologie, le député dépose auprès de celui-ci une déclaration de ses intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de sa famille immédiate. La déclaration est conservée au bureau du commissaire.
2010, c. 30, a. 37.
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