C-20 - Loi visant à favoriser le civisme

Texte complet
13. (Abrogé).
1977, c. 7, a. 13; 2021, c. 132021, c. 13, a. 131.
13. Lorsqu’une demande a été faite en vertu de la présente loi, les transactions qui peuvent intervenir entre les parties relativement à une poursuite civile sont sans effet à moins qu’elles n’aient été ratifiées par la commission.
1977, c. 7, a. 13.