C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
439. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 449; 2005, c. 6, a. 194.
439. Le conseil peut décréter par règlement que la compensation pour l’usage de l’eau devra, dans tous les cas, être payée par les propriétaires.
S. R. 1964, c. 193, a. 449.