C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
95. Un permis d’exploitation est valable pour la période que détermine le ministre, mais cette période ne peut excéder dix ans. Un permis d’exploitation peut être renouvelé.
1983, c. 37, a. 95; 2016, c. 7, a. 127.
95. Un permis d’exploitation est valable pour la période que détermine la Régie, mais cette période ne peut excéder dix ans. Un permis d’exploitation peut être renouvelé.
1983, c. 37, a. 95.