C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
67. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 67; 1987, c. 71, a. 17.
67. La Société peut adopter un règlement de régie interne.
Ce règlement entre en vigueur à compter de la date de son approbation par le gouvernement.
1983, c. 37, a. 67.