C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
65. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 65; 1987, c. 71, a. 17.
65. La Société peut, conformément à la loi, conclure des accords avec tout gouvernement, un de ses ministères ou organismes dans le but de favoriser l’exécution de ses fonctions.
1983, c. 37, a. 65.