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C-14.1 - Loi sur les chemins de fer

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. La sentence de l’arbitre lie les parties pour une durée d’au moins un an et d’au plus deux ans. Toutefois, les parties peuvent à tout moment convenir d’en modifier tout ou partie du contenu.
1993, c. 75, a. 35.
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