C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
83.2. (Abrogé).
1983, c. 56, a. 18; 1997, c. 43, a. 148.
83.2. L’appel est formé et entendu selon la procédure et les règles de preuve prescrites par règlement du gouvernement.
1983, c. 56, a. 18.