C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
197.1. (Remplacé).
1997, c. 24, a. 20; 2002, c. 28, a. 31.
197.1. Le président et le secrétaire du Conseil ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt et celui du Conseil. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt leur échoit par succession ou par donation pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence.
1997, c. 24, a. 20.