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B-8 - Loi sur le Bureau de la statistique

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 8, l’échange de renseignements recueillis dans le cadre d’une entente visée à l’article 7 peut comporter les réponses aux enquêtes initiales et les renseignements supplémentaires fournis par l’intéressé à l’une ou l’autre des parties à l’entente.
1974, c. 54, a. 3.
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