B-8 - Loi sur le Bureau de la statistique

Texte complet
19. Tout fonctionnaire ou employé du Bureau qui,
a)  sous prétexte de l’accomplissement de ses devoirs, obtient ou cherche à obtenir des renseignements qu’il n’est pas autorisé à obtenir, ou
b)  ne garde pas, selon qu’il est prescrit par la présente loi, le secret des renseignements recueillis,
commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $.
S. R. 1964, c. 207, a. 14; 1974, c. 54, a. 6; 1990, c. 4, a. 110.
19. Tout fonctionnaire ou employé du Bureau qui,
a)  sous prétexte de l’accomplissement de ses devoirs, obtient ou cherche à obtenir des renseignements qu’il n’est pas autorisé à obtenir, ou
b)  ne garde pas, selon qu’il est prescrit par la présente loi, le secret des renseignements recueillis,—
commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ et des frais.
S. R. 1964, c. 207, a. 14; 1974, c. 54, a. 6.