B-8 - Loi sur le Bureau de la statistique

Texte complet
13. Toute distinction injuste dans l’exercice des pouvoirs conférés par la présente loi est prohibée.
Cependant, la collecte de renseignements statistiques peut être faite par échantillonnage ou sondage.
S. R. 1964, c. 207, a. 10.