B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Texte complet
98. Les dispositions suivantes sont modifiées par le remplacement de «Les dispositions de la Loi sur le curateur public (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent» par «La Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) s’applique»:
1°  (modification intégrée au c. A-18.1, a. 220);
2°  (modification intégrée au c. A-20.03, a. 45);
3°  (modification intégrée au c. A-20.2, a. 40);
4°  (modification intégrée au c. C-4.1, a. 314);
5°  (modification intégrée au c. C-67.2, a. 185);
6°  (modification intégrée au c. C-72.1, a. 100);
7°  (modification intégrée au c. D-2, a. 22);
8°  (modification intégrée au c. E-12.01, a. 36);
9°  (modification intégrée au c. F-4.1, a. 196);
10°  (modification intégrée au c. P-9.01, a. 45);
11°  (modification intégrée au c. P-29, a. 33.5);
12°  (modification intégrée au c. P-42, a. 55.22);
13°  (modification intégrée au c. R-15.1, a. 238);
14°  (modification intégrée au c. S-31.1, a. 349);
15°  (modification intégrée au c. T-11.01, a. 42).
2011, c. 10, a. 98.