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B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. L’Agence du revenu du Québec est à toutes fins représentée par l’avocat qui dépose un acte de représentation en son nom sans besoin pour ce dernier de faire la preuve de sa qualité.
2011, c. 10, a. 48; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
48. L’Agence du revenu du Québec est à toutes fins représentée par l’avocat qui comparaît en son nom sans besoin pour ce dernier de faire la preuve de sa qualité.
2011, c. 10, a. 48.
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