B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Texte complet
41. Les personnes autorisées à agir en vertu du présent chapitre doivent, sur demande, s’identifier et exhiber un certificat attestant leur autorisation.
Elles ne peuvent être poursuivies en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
2011, c. 10, a. 41.