B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Texte complet
66. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 12 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 1 000 $ à 25 000 $, dans les autres cas, quiconque contrevient au troisième alinéa de l’article 11 ou à l’article 14.
2015, c. 35, a. 7.