A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 69 Versions de la disposition

2021-02-01

69. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ peut être imposée à l’agent d’évaluation du crédit:

1°  qui, en contravention à l’article 45, ne transmet pas à l’Autorité le rapport concernant sa politique portant sur le traitement des plaintes ainsi que sur le règlement des différends;

2°  qui, en contravention à l’article 49, ne transmet pas à l’Autorité l’état annuel de la situation de ses affaires.

Les sanctions prévues au premier alinéa s’appliquent aussi lorsque le document qui y est visé est incomplet ou n’est pas transmis avant l’échéance prévue.

2020, c. 21, a. 69.

Non en vigueur

En vig.: 2021-02-01

69. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ peut être imposée à l’agent d’évaluation du crédit:

1°  qui, en contravention à l’article 45, ne transmet pas à l’Autorité le rapport concernant sa politique portant sur le traitement des plaintes ainsi que sur le règlement des différends;

2°  qui, en contravention à l’article 49, ne transmet pas à l’Autorité l’état annuel de la situation de ses affaires.

Les sanctions prévues au premier alinéa s’appliquent aussi lorsque le document qui y est visé est incomplet ou n’est pas transmis avant l’échéance prévue.

2020, c. 21, a. 69.