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Décisions des tribunaux
A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Article 61
Versions de la disposition
61. L’Autorité constitue et met à jour un registre des agents d’évaluation du crédit qui, à l’égard de chacun d’eux, présente les renseignements suivants:
1° son nom, celui qu’il utilise au Québec s’il en diffère, l’adresse de son siège et, lorsque ce dernier n’est pas au Québec, l’adresse de son principal établissement au Québec;
2° tout autre renseignement jugé utile au public par l’Autorité.
Les renseignements contenus dans le registre ont un caractère public; ils sont opposables aux tiers à compter de la date où ils y sont inscrits et font preuve de leur contenu en faveur des tiers de bonne foi.
En vig.: 2021-02-01
61. L’Autorité constitue et met à jour un registre des agents d’évaluation du crédit qui, à l’égard de chacun d’eux, présente les renseignements suivants:
1° son nom, celui qu’il utilise au Québec s’il en diffère, l’adresse de son siège et, lorsque ce dernier n’est pas au Québec, l’adresse de son principal établissement au Québec;
2° tout autre renseignement jugé utile au public par l’Autorité.
Les renseignements contenus dans le registre ont un caractère public; ils sont opposables aux tiers à compter de la date où ils y sont inscrits et font preuve de leur contenu en faveur des tiers de bonne foi.
