Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Un agent d’évaluation du crédit doit transmettre à l’Autorité, selon la forme, la teneur et au moment ou selon la périodicité qu’elle détermine, les documents que celle-ci estime utiles pour lui permettre de déterminer si l’agent se conforme à la présente loi.
2020, c. 21, a. 50.
En vig.: 2021-02-01
50. Un agent d’évaluation du crédit doit transmettre à l’Autorité, selon la forme, la teneur et au moment ou selon la périodicité qu’elle détermine, les documents que celle-ci estime utiles pour lui permettre de déterminer si l’agent se conforme à la présente loi.
2020, c. 21, a. 50.
© Gouvernement du Québec