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A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Un agent d’évaluation du crédit doit suivre des pratiques de gestion appropriées assurant le respect des droits conférés par la présente loi.
2020, c. 21, a. 47.
En vig.: 2021-02-01
47. Un agent d’évaluation du crédit doit suivre des pratiques de gestion appropriées assurant le respect des droits conférés par la présente loi.
2020, c. 21, a. 47.
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