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A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Un agent d’évaluation du crédit doit être en mesure de démontrer à l’Autorité qu’il suit de saines pratiques commerciales.
2020, c. 21, a. 36.
En vig.: 2021-02-01
36. Un agent d’évaluation du crédit doit être en mesure de démontrer à l’Autorité qu’il suit de saines pratiques commerciales.
2020, c. 21, a. 36.
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