A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 35 Versions de la disposition

2021-02-01

35. Un agent d’évaluation du crédit doit suivre de saines pratiques commerciales.

Ces pratiques comprennent le traitement équitable des personnes concernées sur qui l’agent détient un dossier, notamment par:

1°  la communication d’une information adéquate notamment en ce qui concerne l’exercice des droits que leur confère la présente loi;

2°  la mise à la disposition de moyens de communication propres à leur faciliter l’exercice en temps utile de ces droits;

3°  l’adoption d’une politique portant sur le traitement des plaintes dont les auteurs font partie de ces personnes ainsi que sur le règlement des différends avec ces derniers;

4°  la tenue d’un registre des plaintes.

2020, c. 21, a. 35.

Non en vigueur

En vig.: 2021-02-01

35. Un agent d’évaluation du crédit doit suivre de saines pratiques commerciales.

Ces pratiques comprennent le traitement équitable des personnes concernées sur qui l’agent détient un dossier, notamment par:

1°  la communication d’une information adéquate notamment en ce qui concerne l’exercice des droits que leur confère la présente loi;

2°  la mise à la disposition de moyens de communication propres à leur faciliter l’exercice en temps utile de ces droits;

3°  l’adoption d’une politique portant sur le traitement des plaintes dont les auteurs font partie de ces personnes ainsi que sur le règlement des différends avec ces derniers;

4°  la tenue d’un registre des plaintes.

2020, c. 21, a. 35.