A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Texte complet
2. Sont instituées les «agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux» dont le nom apparaît en annexe.
Chacune de ces agences est une personne morale qui succède, de plein droit et sans aucune autre formalité, à la régie régionale de la santé et des services sociaux, désignée à l’annexe, en regard de son nom.
2003, c. 21, a. 2.