A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Texte complet
59. Les dossiers et autres documents de la Direction des partenariats d’affaires du secrétariat du Conseil du trésor deviennent les dossiers et les documents de l’Agence des partenariats public-privé du Québec.
2004, c. 32, a. 59.