A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Texte complet
1. Est instituée l’« Agence des partenariats public-privé du Québec ». L’Agence peut également s’identifier sous le nom de « Partenariats public-privé Québec ».
2004, c. 32, a. 1.