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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. (Remplacé).
1970, c. 17, a. 70; 2000, c. 15, a. 166.
70. Les comptes publics sont préparés au ministère des Finances aussitôt que possible après l’expiration de chaque année financière, dans la forme prescrite par le ministre.
Ils sont préparés dans la monnaie du Canada.
1970, c. 17, a. 70.
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