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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. (Remplacé).
1970, c. 17, a. 50; 2000, c. 15, a. 166.
50. À moins de dispositions spéciales, le paiement de deniers publics affectés aux besoins du service public se fait à même le fonds consolidé du revenu.
1970, c. 17, a. 50.
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