A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
49.3.2. (Abrogé).
1992, c. 50, a. 1; 1993, c. 23, a. 1; 2000, c. 8, a. 93.
49.3.2. Les organismes publics visés par les articles 49.1 et 49.3 ont, pour l’application de ces articles, le pouvoir d’adopter les règles particulières qui y sont visées.
1992, c. 50, a. 1; 1993, c. 23, a. 1.