A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
28.3. (Abrogé).
1996, c. 35, a. 17; 2000, c. 8, a. 93.
28.3. Le secrétaire peut, par écrit, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d’un emploi l’exercice des fonctions visées par l’article 28.1.
Il peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu’il indique; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire ou le titulaire d’un emploi à qui cette subdélégation peut être faite.
1996, c. 35, a. 17.