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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 14.5
Versions de la disposition

Texte complet
14.5. (Remplacé).
1996, c. 12, a. 2; 2000, c. 15, a. 166.
Non en vigueur
14.5. La compensation ne peut s’opérer avant que la créance et le paiement n’aient été appariés au moyen du code d’appariement et d’au moins un autre des renseignements recueillis par le contrôleur.
1996, c. 12, a. 2.
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