Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01 - Loi sur l’administration publique
Article 84
Versions de la disposition
84. Sous la direction du président du Conseil, le secrétaire administre le secrétariat.
Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui assigne le gouvernement, le Conseil ou le président du Conseil.
