A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
245. Le répertoire des spécialités établi en vertu de l’article 49.5.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) est réputé établi en vertu de l’article 62 de la présente loi.
2000, c. 8, a. 245.