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A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
39. Le ministre ou le dirigeant de l’organisme avise tout débiteur de l’existence d’une créance à son égard, de l’objet de cette créance, du délai de paiement et du code d’appariement qui sera utilisé lors de l’exercice de la compensation gouvernementale.
2000, c. 15, a. 39.
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