A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Texte complet
13. Le centre doit se doter de procédures opératoires normalisées dans les cas prévus par règlement et en transmettre une copie au ministre dans les meilleurs délais. Il en est de même de toute modification à ces procédures.
2009, c. 30, a. 13.