A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
170. (Modification intégrée au c. C-27.1, aa. 938.1.2.1 à 938.1.2.5).
2017, c. 27, a. 170.
Non en vigueur
170. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 170.