A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 25.12 Versions de la disposition

2006-06-15

25.12. Une personne ne peut présenter une demande visée aux paragraphes a ou d de l’article 25.10 à plus d’un comité communautaire d’inscription à la fois.

En cas de refus du comité à l’égard d’une demande, une nouvelle demande peut être présentée à un comité communautaire d’inscription d’une autre communauté à l’une des conditions suivantes:

a)  un délai de 12 mois s’est écoulé depuis la décision du premier comité communautaire d’inscription de refuser la demande;

b)  la personne renonce à présenter une demande de révision de la décision du premier comité communautaire d’inscription au comité de révision des inscriptions du Nunavik en vertu de l’article 25.23;

c)  le comité de révision des inscriptions du Nunavik a rendu une décision maintenant le refus du premier comité communautaire d’inscription en application de l’article 25.23.

2006, c. 28, a. 17.