A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
17. Le secrétaire général peut, à tout moment, ajouter aux registres le nom de quiconque a le droit d’y être inscrit et en retirer le nom de quiconque n’a pas ce droit.
1978, c. 97, a. 17.