A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
65. La présente loi s’applique également aux véhicules automobiles neufs ou remis en état des années modèles 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 vendus ou loués au Québec avant la date de son entrée en vigueur.
2016, c. 232016, c. 23, a. 65.
En vig.: 2018-01-11
65. La présente loi s’applique également aux véhicules automobiles neufs ou remis en état des années modèles 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 vendus ou loués au Québec avant la date de son entrée en vigueur.
2016, c. 232016, c. 23, a. 65.