A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
62.1. Le ministre peut, par écrit, déléguer à tout membre du personnel du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs qu’il désigne l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 12 et 14.
2020, c. 192020, c. 19, a. 24.