Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 62.1
Versions de la disposition

Texte complet
62.1. (Abrogé).
2020, c. 19, a. 24; 2022, c. 8, a. 13.
62.1. Le ministre peut, par écrit, déléguer à tout membre du personnel du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs qu’il désigne l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 12 et 14.
2020, c. 19, a. 24.
© Gouvernement du Québec