A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
62. Le ministre peut, par entente, déléguer à une personne ou à un organisme la tenue du registre prévu à l’article 11 ainsi que l’application de tout ou partie d’un règlement pris en vertu de la présente loi.
Le ministre peut également, par entente, déléguer à un autre ministre ou à un organisme tout ou partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement d’un montant dû en vertu de la présente loi ou de ses règlements.
2016, c. 232016, c. 23, a. 62.
En vig.: 2018-01-11
62. Le ministre peut, par entente, déléguer à une personne ou à un organisme la tenue du registre prévu à l’article 11 ainsi que l’application de tout ou partie d’un règlement pris en vertu de la présente loi.
Le ministre peut également, par entente, déléguer à un autre ministre ou à un organisme tout ou partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement d’un montant dû en vertu de la présente loi ou de ses règlements.
2016, c. 232016, c. 23, a. 62.