A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
15. Les renseignements contenus dans le registre visé à l’article 11 ont un caractère public.
Le ministre peut toutefois prévoir par règlement, pour certains d’entre eux qu’il y détermine, qu’ils n’ont pas un tel caractère public.
2016, c. 232016, c. 23, a. 15.
En vig.: 2018-01-11
15. Les renseignements contenus dans le registre visé à l’article 11 ont un caractère public.
Le ministre peut toutefois prévoir par règlement, pour certains d’entre eux qu’il y détermine, qu’ils n’ont pas un tel caractère public.
2016, c. 232016, c. 23, a. 15.