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A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les renseignements contenus dans le registre visé à l’article 11 ont un caractère public.
Le ministre peut toutefois prévoir par règlement, pour certains d’entre eux qu’il y détermine, qu’ils n’ont pas un tel caractère public.
2016, c. 23, a. 15.
En vig.: 2018-01-11
15. Les renseignements contenus dans le registre visé à l’article 11 ont un caractère public.
Le ministre peut toutefois prévoir par règlement, pour certains d’entre eux qu’il y détermine, qu’ils n’ont pas un tel caractère public.
2016, c. 23, a. 15.
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