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A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le ministre tient un registre dans lequel il inscrit les renseignements déclarés par les constructeurs automobiles en application de l’article 10.
2016, c. 23, a. 11.
En vig.: 2018-01-11
11. Le ministre tient un registre dans lequel il inscrit les renseignements déclarés par les constructeurs automobiles en application de l’article 10.
2016, c. 23, a. 11.
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