A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.75. Le secrétaire d’une société mutuelle d’assurance doit convoquer toute assemblée extraordinaire.
À défaut par le secrétaire d’agir, le président de la société mutuelle d’assurance convoque l’assemblée.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 155.
93.75. Le secrétaire d’une société mutuelle d’assurance doit convoquer toute assemblée spéciale.
À défaut par le secrétaire d’agir, le président de la société mutuelle d’assurance convoque l’assemblée.
1985, c. 17, a. 6.