A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.49. Sous réserve de l’article 93.244, une société mutuelle d’assurance ne peut émettre de parts privilégiées si l’excédent de son actif sur son passif n’est pas au moins égal au montant minimum requis conformément à l’article 275.
1985, c. 17, a. 6.