A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.195. (Abrogé).
1985, c. 17, a. 6; 2008, c. 7, a. 27.
93.195. Les membres d’une fédération doivent être avisés par le liquidateur, dans les 10 jours, de la décision du gouvernement d’ordonner sa liquidation.
1985, c. 17, a. 6.