A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
26. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 26; 1984, c. 22, a. 7.
26. Dans le cas des compagnies constituées après le 20 octobre 1976 pour pratiquer l’assurance de personnes, le capital-actions versé et l’excédent d’apport combinés doivent être d’au moins 2 000 000 $, le capital-actions versé devant être d’au moins 1 000 000 $ et l’excédent d’apport d’au moins 500 000 $.
1974, c. 70, a. 26.