A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
1.6. Est une personne liée à un administrateur, à un dirigeant ou à tout autre mandataire:
1°  son conjoint, son enfant mineur ou l’enfant mineur de son conjoint;
2°  la personne à laquelle il est associé ou la société de personnes dont il est un associé;
3°  la personne morale qui est contrôlée par lui ou par son conjoint, son enfant mineur ou l’enfant mineur de son conjoint, individuellement ou ensemble;
4°  la personne morale dont il détient 10% ou plus des droits de vote rattachés aux actions qu’elle a émises ou 10% ou plus de telles actions;
5°  la personne morale dont il est administrateur ou dirigeant.
1990, c. 86, a. 2; 1996, c. 63, a. 80.
1.6. Est une personne liée à un administrateur, à un dirigeant ou à tout autre mandataire:
1°  son conjoint, son enfant mineur ou l’enfant mineur de son conjoint;
2°  la personne à laquelle il est associé ou la société de personnes dont il est un associé;
3°  la corporation qui est contrôlée par lui ou par son conjoint, son enfant mineur ou l’enfant mineur de son conjoint, individuellement ou ensemble;
4°  la corporation dont il détient 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions qu’elle a émises ou 10 % ou plus de telles actions;
5°  la corporation dont il est administrateur ou dirigeant.
1990, c. 86, a. 2.