A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
171. La société peut, avec l’autorisation préalable de l’Autorité, verser dans une caisse distincte toute somme provenant d’une autre caisse ou rendre à la caisse d’origine toute somme ainsi versée.
1974, c. 70, a. 171; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
171. La société peut, avec l’autorisation préalable de l’Agence, verser dans une caisse distincte toute somme provenant d’une autre caisse ou rendre à la caisse d’origine toute somme ainsi versée.
1974, c. 70, a. 171; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243.
171. La société peut, avec l’autorisation préalable de l’inspecteur général, verser dans une caisse distincte toute somme provenant d’une autre caisse ou rendre à la caisse d’origine toute somme ainsi versée.
1974, c. 70, a. 171; 1982, c. 52, a. 80.
171. La société peut, avec l’autorisation préalable du surintendant, verser dans une caisse distincte toute somme provenant d’une autre caisse ou rendre à la caisse d’origine toute somme ainsi versée.
1974, c. 70, a. 171.